L’espace communautaire est sous les projecteurs ces dernières années. Des coups d’Etat militaires aux coups d’Etat électoraux, passant par des coups d’Etat constitutionnels et institutionnels, la CEDEAO demeure impuissante. Elle fait montre d’une impuissance caractérisée face au diktat de certains Chefs d’Etat qui ont réussi le pari de prendre en otage leurs peuples, à travers ses subterfuges et stratégies qui défient les instruments de l’institution, notamment le Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne gouvernance. Au sein de la CEDEAO, certains pays se sont spécialisés en matière de holdup électoraux. D’autres sont passés maître en coups d’Etat militaires. La constante manipulation des Constitutions en est la spécialité de plus d’un. Dans le lot, le Togo à lui seul développe l’ingénierie des coups d’Etat militaires, institutionnels, constitutionnels et électoraux. De quoi surnommer le phénomène « sorcellerie togolaise ». La conséquence de cette situation est désastreuse pour les peuples qui voient leur souveraineté confisquée ; leur droit et dignité bafoués ; leurs intérêts et besoins primaires relégués aux oubliettes. Dans la plupart des pays en souffrance démocratique, le développement est une chimère. La grande majorité des populations vivent sous le seuil de l’extrême pauvreté. La liberté d’expression et d’opinion est confisquée. La liberté d’association, de réunion et de manifestation est supprimée. Des milliers de morts, des centaines de prisonniers politiques; des exilés politiques, des disparitions forcées etc, tels sont les nombreuses contraintes auxquelles font face les populations dans certains pays. La libre circulation des personnes et des biens et une chimère vendue aux populations. Bref, la CEDEAO s’identifie à partir de tout ceci, comme un instrument des Chefs d’Etat pour brimer les peuples. Face au drame, la société civile se mobilise et se dresse en rempart pour exiger des réformes profondes de la CEDEAO. L’institution est appelée à inscrire dans ses instruments juridiques, le principe de la limitation du mandat des Chefs d’Etat et de gouvernement, ceci pour arrimer la formule à la nouvelle ingénierie développée par le Togo, en choisissant de passer outre la classe politique de l’opposition, le peuple togolais et les organisations de la société civile pour unilatéralement changer de Constitution et de République afin de perpétuer une dynastie qui est allée du père Gnassingbé Eyadema (37 ans, 9 mois et 21 jours passés à la tête du pays) au fils Faure Gnassingbé (dont le quatrième mandat prend fin en février 2025 et qui, à travers une nouvelle Constitution, s’est fait taillée à la mesure, un poste de Président de conseil des ministres, poste au mandat “no limit” pour consacrer une présidence à vie). La CEDEAO oscille entre « opérer de sérieuses réformes pour exister » ou « se soumettre à la volonté et diktat des Chefs d’Etat et disparaitre ». L’équation est pour l’heure, à plusieurs inconnus. L’avènement de l’Alliance des Etats du Sahel (AES) née du retrait du Burkina Faso, du Mali et du Niger de la CEDEAO, vient comme une énorme pression, tant sur la CEDEAO que sur la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement. Que faire ? C’est la grande question qui reste entière. D’où le vibrant appel d’Abuja du 13 décembre 2024 de la société civile ouest africaine appelant les Chefs d’Etat des pays où l’alternance est un acquis indéniable à faire bouger les lignes, afin de faire la mue de « la CEDEAO des Chefs d’Etat » à la « CEDEAO des PEUPLES ». Rodrigue Ahégo Libre penseur

La 14 décembre 2024 à Abuja, capitale de la République Fédérale du Nigeria, Wademos, Tournons La Page, Afrikajom Center, CDD West Africa, Transition Monitoring Group et plusieurs organisations de la société civile du Nigeria, étaient face à la presse nationale et internationale. Elles ont appelé les chefs d’Etats de la CEDEAO, à la veille de la 66ème conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement a plus de diligence dans la mise en œuvre des reformes incluant la standardisation d’une limitation des mandats des chefs d’Etat et de gouvernement. En cinq points précis, ces organisations ont formulé les choses à faire afin de consolider davantage les principes de convergence constitutionnelle et la démocratie, garantir le maintien de ces pays au sein de la Communauté, renforcer les prérogatives de la Commission et du Parlement, renforcer la qualité des processus électoraux pour garantir l’accession au pouvoir et l’alternance à travers des élections libres, honnêtes et transparentes, et soutenir la participation citoyenne aux prises de décisions et processus politiques. Un passage obligé pour permettre à la CEDEAO, à la veille de la célébration de son 50ème anniversaire, de renforcer sa crédibilité en réussissant les réformes indispensables au renforcement de sa légitimité pour devenir la CEDEAO des PEUPLES. Rodrigue Ahégo Libre penseur Lire le Communiqué des Oscs Ouest-Africaines COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT December 14, 2024. Abuja, Federal Republic of Nigeria WADEMOS, TOURNONS LA PAGE, AFRIKAJOM CENTER, CDD WEST AFRICA, TRANSITION MONITORING GROUP ET PLUSIEURS ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE DU NIGERIA, APPELLENT LES CHEFS D’ETATS DE LA CEDEAO, A LA VEILLE DE LA 66ème CONFERENCE DES CHEFS D’ÉTATS A PLUS DE DILIGENCE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES INCLUANT LA STANDARDISATION D’UNE LIMITATION DES MANDATS DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT En prélude à la 66eme Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO, le Réseau de Solidarité pour la Démocratie en Afrique de l’Ouest (WADEMOS), le Mouvement International Tournons La Page (TLP), AFRIKAJOM CENTER, CDD WEST AFRICA, Transition Monitoring group (TMG), ainsi que plusieurs organisations de la société civile du Nigeria, se sont réunis à Abuja le Vendredi 13 Décembre 2024 en vue d’analyser les défis démocratiques majeurs et persistants de la région, discuter des imminentes réformes de la CEDEAO, encourager le plaidoyer multipartite et faire des recommandations fortes à soumettre à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. Dans un contexte marqué par des défis croissants pour la gouvernance démocratique, le respect des droits humains, la stabilité et l’intégration dans notre région, nous, acteurs de la société civile, tenons à exprimer notre engagement partagé en faveur de la consolidation des valeurs démocratiques qui fondent notre communauté. Pour répondre à ces défis, il est important que la CEDEAO renforce son rôle de garant de la stabilité et de la bonne gouvernance. A cet effet, nous lançons un appel à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, à la veille de la 66eme Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, les mettant devant leur responsabilité historique et les exhortant unanimement à : 1. adopter la disposition limitant les mandats des Chefs d’Etat et de Gouvernement pour consolider davantage les principes de convergence constitutionnelle et la démocratie dans notre espace communautaire ; 2. poursuivre sans relâche les discussions avec les pays frères de l’AES pour la mise en œuvre des réformes susceptibles de garantir le maintien de ces pays au sein de la Communauté ; 3. engager des réformes urgentes et structurelles pour renforcer les prérogatives de la Commission et du Parlement ; 4. renforcer la qualité des processus électoraux pour garantir l’accession au pouvoir et l’alternance à travers des élections libres, honnêtes et transparentes ; 5. prendre des mesures idoines pour soutenir la participation citoyenne aux prises de décisions et processus politiques. A la veille de la célébration de son 50e anniversaire, la CEDEAO a l’obligation de renforcer sa crédibilité en réussissant les réformes indispensables au renforcement de sa légitimité pour devenir la CEDEAO des peuples.

Le Front citoyen Togo Debout (FCTD), à l’occasion de la célébration du 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) le 10 décembre dernier, a saisi la Conférence des évêques du Togo (CET) et le Conseil suprême des imams et prédicateurs du Togo (COSIP) pour leur demander leur intervention pour le respect des droits de l’Homme au Togo. Lire ci-dessous le courrier adressé au président de la CET. A Mgr Benoît Messan Alowonou Président de la Conférence des Evêques du Togo (CET) Objet : pratique discriminatoire de l’Etat togolais en lien avec la représentativité nationale Monseigneur, Quand dans une cité les valeurs sociétales sont déconstruites et que les forts abusent de leurs privilèges et de leur position dominante, tout se désagrège et la maison de Dieu incarne alors le dernier sanctuaire qui préserve la dignité des hommes et l’humanité en perdition. C’est cette raison qui motive la démarche du FCTD à l’endroit des religieux et de l’Église Catholique afin que celle-ci, une fois encore, s’engage pleinement pour aider à consacrer plus d’équité, plus de justice, plus de fraternité, plus d’humanité dans notre Nation. Le monde commémore le 10 décembre de chaque année, la journée internationale des Droits Humains. Mais si nous jetons un regard sur l’état de la Nation togolaise et la situation des droits humains, il y a peu de raison de se réjouir. Les crimes sont légion. Nous voulons les aborder (sans être exhaustif) sous le prisme de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH). Le 10 décembre 1948, en effet, les 58 États membres de l’Assemblée générale de l’ONU ont adopté la DUDH. Ce document fondateur demeure une source d’inspiration pour promouvoir l’exercice universel des droits de l’homme. Ces droits sont universels car ils défendent la dignité de l’Homme dans toute sa dimension, la sacralité de sa vie, sa liberté de parler et de croire, sa sécurité, l’équité sociale à laquelle il aspire, son droit à l’épanouissement, etc… Ces droits ne sauraient être bafoués par aucune autorité. Pourtant à l’analyse de la DUDH qui  comporte une trentaine d’articles, on constate, qu’au moins 20 d’entre eux sont foulés aux pieds dans notre pays, par la plus haute autorité publique elle-même. CRIMES DE SANG et IMPUNITE L’Etat qui tue ses propres enfants, bafouant les Articles 3, 7, 28, 30 de la DUDH. La violence contre les populations, afin de taire toute velléité contestataire ne date pas d’aujourd’hui. Déjà en 2005, le rapport de la « Mission d’établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l’homme survenues au Togo avant, pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005 » disait ceci : « les différentes rencontres avec les acteurs, les témoins, les observateurs et les victimes de la crise togolaise permettent d’affirmer que les forces de sécurité et les Forces Armées togolaises ont joué un rôle majeur dans les actes de violations des droits de l’homme » ; et d’ajouter : « ces forces togolaises ont violé les normes élémentaires relatives aux droits de l’homme applicables aux agents chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité. » Ce scénario de violence à l’encontre des populations s’est répété encore en 2017-2018. Des « groupes d’autodéfense » (ce terme désignant des miliciens agissant pour le compte du pouvoir) ont perpétré des actes de violence gratuite, en totale impunité contre les populations ; il y a eu de surcroit des actes tragiques à l’encontre d’enfants innocents, mais ces infanticides sont pour la plupart restés impunis car les enquêtes n’ont pas avancé. Deux enfants ont leur corps à la morgue depuis maintenant cinq années et les familles attendent toujours que justice leur soit rendue. Ces familles méritent plus d’implication et d’engagement de l’Eglise pour l’aboutissement des enquêtes afin de mettre fin à leur souffrance. CRIMES ECONOMIQUES et IMPUNITE Ils sont légion et favorisent un enrichissement ostentatoire d’une oligarchie militaro-civile. Ils violent les Articles 6, 7, 22, 25, 26, 28, 30 de la DUDH. Lorsqu’en 2012 Global Financial Integrity (ONG américaine) annonçait des niveaux de flux financiers illicites de l’ordre de 1000 milliards de FCFA par an dans notre pays, on était loin de se douter que la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics ferait encore face en 2023 à autant de scandales, impunis pour la plupart. La HAPLUCIA ou les mécanismes mis en place pour lutter contre la corruption ont plutôt montré le manque de volonté du pouvoir dans sa lutte contre les malversations financières et économiques. Aujourd’hui le constat est là. Pour ce qui concerne l’indice de perception de la corruption, les données mondiales attribuent un score de 70 au Togo en 2022 (le Togo occupant la 130e place sur 180). L’échelle va de 0 à 100 et plus le score est élevé, plus la corruption est massive. Il est intéressant de noter qu’entre 2006 et 2022, le Togo est passé de 75 à 70, alors que le Bénin est passé de 75 en 2006 à 57 en 2022 (72e place) et le Ghana de 67 en 2006 à 57 en 2022 (72e place). Le cercle vicieux de la corruption impacte négativement le développement, les investissements sociaux (santé et éducation), la paix sociale, la lutte contre la pauvreté, la cohésion nationale. PRIVATIONS DES LIBERTES Les libertés d’association, de réunion, d’expression, la liberté de presse sont en constante réduction. Les entraves aux libertés fondamentales bafouent les Articles 13, 19, 30 de la DUDH. La question spécifique des détenus politiques bafoue les Articles 5, 7, 8, 9, 10, 11, 29. Le Togo se singularise par le nombre de ses prisonniers politiques. Ces personnes détenues arbitrairement s’apprêtent à finir l’année 2023 et à entamer une nouvelle année derrière les barreaux. Ils n’ont pas volé, ils n’ont pas tué. Ils ont osé dire NON à l’arbitraire et à la dictature et cela leur vaut leur situation derrière les grilles de détention. De multiples tentatives de part et d’autre, au Togo et dans la diaspora n’ont pas permis

Ahead of the ECOWAS Heads of State Summit in Nigeria, civil society organizations across the sub-region met in Nigeria on December 8, 2023, to deliberate on the deteriorating state of democracy in the subregion, with particular emphasis on addressing the issue of term elongation and term limits in West Africa. Attached is the Joint Communique issued by WADEMOS, Tournons La Page and other pro-democracy actors and activists at the end of the conference held in Abuja demanding the revision of the Protocol on Democracy and Good Governance and the inclusion of the term limit. While highlighting the implications and threats to democracy resulting from term limit extensions, the release also stresses specific measures CSOs are demanding from ECOWAS. Read the document here  

Dans le cadre de la commémoration des droits humains, le Front Citoyen Togo Debout (FCTD) a adressé à la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH, un courrier pour dénoncer la pratique discriminatoire de l’Etat togolais en lien avec la représentativité nationale. Lire la lettre ici

Dimanche 22 octobre 2023, 77ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Note conceptuelle Contexte La Fédération internationale des ACAT (FIACAT) et Tournons la page (TLP) organisent une table-ronde à l’occasion de la 77ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) sur la thématique des atteintes aux libertés d’association et de réunion pacifique en Afrique. Depuis plusieurs années, la tendance au rétrécissement de l’espace civique est palpable autant à l’échelle mondiale que sur le continent africain. Alors que la faiblesse institutionnelle et la montée de l’autoritarisme pèsent sur le contexte démocratique, la vitalité civique apparaît comme l’un des garde-fous nécessaires à la préservation d’un État de droit. La voix citoyenne peut être perçue comme un danger dans certains États et, bien que celle-ci s’était libérée et renforcée durant les trois dernières décennies, le cadre de son expression s’étiole de manière croissante. Puisqu’elle fait valoir les droits des citoyennes et citoyens et entretient un rapport de redevabilité avec les gouvernants, la défense des droits humains est une activité essentielle au bon fonctionnement de toute démocratie. Si les arrestations arbitraires et les violences physiques demeurent des méthodes employées pour contraindre les défenseurs des droits humains, l’instrumentalisation du cadre législatif peut constituer une menace supplémentaire pour leur activité. La multiplication récente de lois et décrets restreignant la liberté d’association et limitant la liberté de réunion pacifique entraîne un corsetage progressif de l’espace civique. Au lieu de le favoriser, la norme peut devenir l’adversaire d’un dialogue sain et constructif. Les personnes défendant les droits humains en Afrique font face à d’importants défis pour documenter les cas de violations de droits humains et mener des actions de plaidoyer pour les dénoncer. Alors que la possibilité d’agir des vigies citoyennes est menacée, comment réagir aux atteintes aux libertés d’association et de réunion pacifique ainsi qu’aux droits des défenseurs ? Dans cette perspective, il est important de noter et mettre en lumière les méthodes garantissant aux défenseurs le cadre nécessaire à l’exercice de leurs activités. En 2017, la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a adopté des Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique qui viennent renforcer les obligations énoncées à l’article 10 sur le droit à la liberté d’association et à l’article 11 sur le droit à la liberté de réunion de la Charte africaine. Elles représentent un outil pertinent à la fois pour les États et les défenseurs des droits humains afin de s’assurer du respect de ces libertés fondamentales qui garantissent l’ouverture de l’espace civique. Objectifs Objectif général : cet événement est l’occasion de réfléchir à une utilisation du droit plus respectueuse de l’activité de défense des droits humains en mettant en lumière la menace que font peser les entraves aux libertés d’association et de réunion pacifique ainsi que la criminalisation du statut d’activiste sur les espaces civiques du continent africain. Objectifs spécifiques : – identifier les modifications du cadre juridique qui affectent les défenseurs des droits humains et les espaces civiques africains ces dernières années ; – comprendre les conséquences concrètes sur le terrain pour les défenseurs des droits humains ; – promouvoir une utilisation du droit qui ne contraigne pas les défenseurs des droits humains dans leurs activités et n’attente pas aux libertés de réunion et d’association. Format, date et lieu L’événement se tiendra en marge de la 77ème session ordinaire organisée du 20 octobre au 7 novembre 2023, au Centre international de Conférences d’Arusha en Tanzanie. Il est prévu pour le dimanche 22 octobre 2023, de 13:15 à 14:15 (heure d’Arusha) (TBC). Modalités – Durée : 1h00 – Participants : représentants d’États, d’organisations régionales et internationales, d’Institutions nationales des droits humains et de la société civile. – Langues : français / anglais – Service de bouche Programme 13h15 – 13h20 Hon. Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission et Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme et point focal sur les représailles en Afrique – Allocution d’ouverture et présentation des intervenants (5 minutes) (TBC) 13h20 – 13h27 M. Clément Nyaletsossi Voulé, Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association – L’utilisation de lois restrictives pour entraver la liberté d’association et de réunion pacifique et les menaces pour l’espace civique et l’action des défenseurs (7 minutes) 13h27 – 13h34 Mme Anitha Gateretse, chargée de programme de l’ACAT Burundi – Chronologie d’une fermeture progressive de l’espace civique (7 minutes) 13h34 – 13h41 M. Muddu Yisito Kayinga, coordinateur national de Tournons la page – Ouganda -La coupure d’internet comme outil de restriction de l’espace civique (7 minutes) 13h41 – 13h48 M. Maxwell Kadiri, Responsable du contentieux pour Open Society Justice Initiative (OSJI) – Lutter contre la criminalisation du statut de l’activisme (7 minutes) 13h48 – 14h15 Interaction avec les participants et observations finales (25 minutes)   Disponible également en Anglais Round table “Obstacles to freedom of association and peaceful assembly and thecriminalisation of activist status: civic space under threat“. Sunday 22 October 2023 77ème Ordinary session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights Concept note Context The International Federation of ACATs (FIACAT) and Tournons la page (TLP) are organising a round–table discussion on the occasion of the 77ème ordinary session of the African Commission on Human andPeoples’ Rights (ACHPR) on the theme of violations of the freedoms of association and peaceful assemblyin Africa. For several years now, the trend towards a shrinking civic space has been palpable both globally and on theAfrican continent. At a time when institutional weakness and the rise of authoritarianism are weighing onthe democratic context, civic vitality appears to be one of the safeguards needed to preserve the rule of law.The voice of the citizen can be perceived as a danger in some states, and although it has been liberated andstrengthened over the last three decades, the framework for its expression is becoming increasingly tenuous.By upholding the rights of citizens and maintaining a relationship of accountability